•  La mise en place de la Protection Universelle Maladie (PUMA)

Depuis le 1er janvier 2016, est entrée en application la protection universelle maladie (PUMA).

Cette mesure ne crée pas de droits nouveaux, mais vise à tirer les conséquences de la généralisation de la protection maladie en simplifiant les droits des assurés.

Avec la PUMA, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, a droit à la prise en charge de ses frais de santé.
De ce fait, les conditions d’ouverture des droits sont simplifiées. Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale ; seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
Quant aux personnes sans activité  professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.
Un formulaire de demande d’affiliation au régime général sur critère de résidence est accessible en ligne sur le compte ameli.fr

La PUMA conduit également à la suppression progressive du statut d’ayant-droit, dans la mesure où de ce qui précède, les personnes n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit.
Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant-droit.
En pratique, avec cette réforme, toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande). Elle pourra choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte ameli.

Les changements de situation personnelle n’auront donc plus d’incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle ; ce qui garantit une plus grande autonomie. En effet, en cas de mariage, séparation ou veuvage, l’assuré continuera d’avoir des droits en propre, indépendamment de son conjoint ou ex-conjoint.